Bien-fondé du moyen Vu les articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile, -Dispenser la SARL L'ECRIN, la SARL LOTICO et la SARL COGESTIM de toute condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, -Déclarer le jugement à

APA aux dépens. 5- Par conclusions notifiées le 16 décembre 2024, la société Cabs 33 a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

176, 177, 179 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 323-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

et a réservé les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] à lui payer une indemnité de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais de greffe de 96,90 euros.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

M [M] [D] de sa demande formée au titre de l`article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M [M] [D] à payer à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère

, les époux [B] demandent au tribunal de : " Vu les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE ET JUGER que le véhicule de marque DACIA