AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2301371_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 48 du livre des procédures fiscales, ce qui n’a pas été fait, le privant de la garantie substantielle autonome de cet article ; - le régime des micro-BIC ne s'applique ni au titre de l'année 2016,
Source officiellePage 89 sur 723
7ème chambre
DTA_2403376_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle