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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2301371_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 48 du livre des procédures fiscales, ce qui n’a pas été fait, le privant de la garantie substantielle autonome de cet article ; - le régime des micro-BIC ne s'applique ni au titre de l'année 2016,

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2403376_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204272_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 2192-10 dudit code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2303058_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02193_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, son article L. 2121-13 prévoit que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. »

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbdfe405357f749eab9d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Z] et Mme [H] ont le 3 juin 2021 dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la BRED et à l'encontre de Mme [V], pour avoir paiement de la somme de 48 981,05 euros (dont 48 000 euros

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405872_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6657726dd8291d53ffee19b7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00531

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9853e3bdd07785c5ba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, il soutient que la société L’AUXILIAIRE ne lui a pas adressé d’offre d’indemnisation dans le délai imparti, de sorte que la sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303986_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

De plus, aux termes de l'article R.5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500134_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

De plus, aux termes de l'article R.5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SMABTP fait ensuite valoir que si le canal est qualifié de cours d'eau non domanial, selon l'article L 215-2 du code de l'environnement le propriétaire des deux rives possède le lit sur toute sa longueur

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600400_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, du défaut de base légale, de la méconnaissance de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504420_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » et aux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200718

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

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TA

2ème Chambre

DTA_2000093_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211

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TA

Cellule juge unique

DTA_2404067_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604283_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

et 48 018 étudiants dans l’ensemble de son parc locatif, à la date du 22 janvier 2026. 8.

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

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