Le 14 février 2003, Madame Pascale Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

mari sur la base de l'article 242 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 6 juin 2008, date de l'ordonnance de non-conciliation -lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts

Par acte du 20 juillet 2007, Mme A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Par assignation du 03 Janvier 2012,[Z] [F] a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil . [L] [M] a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement.

[F] [T] a fait assigner son mari en divorce par acte du 31/08/2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

une demande reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil demandant ainsi que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari.

le divorce des époux sur le fondement de l’article 229 du code civil, Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [G], le divorce de : Madame [Y] [C] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 13] – (Turquie) et Monsieur [B], [H] [G] né le [Date

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande tendant à condamner Monsieur [D] [S] à lui verser la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile ; DEBOUTE

242 du Code civil, de : Madame [T] [K] [P] [H], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (Inde) Et M.

242 du Code civil entre : Madame [N] [T], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (Algérie) Et M.

Madame X... a assigné son mari en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil par acte d'huissier en date du 23 septembre 2003.

242 du Code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [S], de : Monsieur [N], [T] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (Hauts de Seine) et Madame [Y] [H] née le [Date naissance 4] 1975 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/34514 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLOE N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 04 avril 2025 Art. 242 du code civil

Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

l'article 1082 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation

Par acte d'huissier du 28 janvier 2008, Mme [B] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil. M.

215 et 242 du Code Civil.