Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des

276-1 issu de la Loi du 11 juillet 1975 ; que par ailleurs, l'article 276-3 du Code civil ne distingue pas selon la nature de la rente, viagère ou temporaire ; quelle que soit la forme de la rente, cet

Par la présente requête, ils doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de décider que ces garanties sont propres

LA MOITIE DES PARTS, A FAIT APPORT DE CE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CORMORAN", CONSTITUEE PAR ACTE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1959 AU CAPITAL DE 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DIVISE EN 10.000

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le réparateur a pour seule obligation de restituer la chose confiée en état de marche ; que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était

SUR CE Il résulte des articles 270 et suivants du code civil, que l'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

statué sur la réparation de son préjudice suite à l'accident du 27 août 2022 sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil.

23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en présence d'une convention subordonnant la réduction des locaux à la prise en charge par la société bailleresse, à hauteur de 412 277 francs, de travaux

214 du code civil.

Par conclusions du 9 mai 2007, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant expose qu'il résulte du rapport de M.

271 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - dit que l'expert devra

145 du code de procédure civile, avec mise à la charge du défendeur la consignation des frais d’expertise.

Au regard de ces éléments, il convient d'ordonner une mesure d'expertise, aux frais avancés de la SA COPLAND. Les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

270, 271 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

367 du code de procédure civile.