[J] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 2224 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, A titre principal, - Confirmer l'ordonnance du 6 juillet

Elle sollicite en outre, au vu de tous ces éléments, la condamnation de l'employeur pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, l'appelante soutient que la procédure de Mme [P] est abusive, celle-ci ayant agi avec une légèreté blâmable en

" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi

X..., qui n'a été ni entendu ni appelé en la cause, à payer au Trésor public une amende civile de 1 000 euros, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 14 et 32-1 du nouveau Code de

Immobilier de France Développement en ce qu'elles sont prescrites ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - de condamner le Crédit Immobilier de France Développement à payer à M.

32-1 du Code de Procédure Civile, ordonner au visa de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 la suppression du discours injurieux, outrageant et diffamatoire contenu en pages 10 et 13 des

Au soutien de sa demande de prononcé d’une amende civile et d’indemnisation pour procédure abusive, la société BOUYGUES expose, en se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile et l’article

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Le Tribunal Judiciaire de GAP est seul compétent ; > Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; Condamner à régler à Monsieur [R] [J] la somme de 3500 euros de dommages

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 49 du code de procédure civile, Vu l'article 700

L. 163-2 du code monétaire et financier, de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : A titre

Sur l'amende civile et les dommages et intérêts pour procédure abusive Les appelants font grief au premier juge de les avoir condamnés à une amende civile en application de l'article 32-1 du code de

[P] au paiement : -d'une amende civile de 10.000 € au profit du trésor public pour procédure abusive, par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, -d'une somme de 5.000 € au titre

bâtis et de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -