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Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 Madame [K] [S] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 5] [Adresse 2]. la

42 ; Considérant, toutefois, que l'article 3 du règlement de la consultation exigeait de la part des entreprises la production de ce document et de ces pièces ; que, par suite, la CHAMBRE DE COMMERCE

L. 435-1 de ce code. 5.

L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 40 du règlement n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Aux termes de l'article 9 de cette convention : " La durée de la convention est fixée à 42 mois à compter de sa notification.

n° de série 42-012 immatricule F-GVKM DA 42 n° de série 42-019 immatricule F-GYYM DA 42 n° de série 42-175 immatricule F-HDMM, ceci, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par aéronef

ET A FABRIS, ET ALORS, QU'EN TOUT CAS, L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'AYANT PAS, SELON LE MOYEN, MODIFIE LES REGLES DE LA DEVOLUTION AB IN TESTAT PREVUES PAR LE CODE CIVIL, LA DAME Y...

Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses particulières : " () Dès la notification de l'accord cadre, une période de préparation est engagée pour une durée de deux (2) mois à compter de la notification

conséquences en découlant que par courrier du 14 mai 2007, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du code du travail

42 de l’accord franco sénégalais ; - elles sont entachées d’une erreur de droit et méconnaissent l’article 4 paragraphe 42 de l’accord franco sénégalais et les dispositions des articles L. 435-1 et L

had the opportunity to issue an acquisition order pursuant to Article 42 bis of the Consolidated Law on Expropriation. 13 .

131-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 ancien et 112-1 du Code pénal ; "en ce que Jean

Article 3 : La commune de Bresson versera à M. B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusion de la commune de Bresson tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

24 novembre 2009, notamment ses articles 40 et 42 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur le recours à l'encontre des ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L6 42 ' 19 du code de commerce : L'article L6 42 ' 19 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire