L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil, en soumettant ses documents d’état civil à une analyse documentaire, alors qu’aucun élément

et du droit d'asile, et les dispositions de l'article 47 du code civil ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

l'article 47 du code civil. () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-23 et L. 435-1 du code

par l'article 47 du code civil. ".

d'état civil dont l'absence d'authenticité est présumée en application de l'article 47 du code civil ; la preuve de leur caractère apocryphe n'est pas apportée par l'autorité administrative ; - la décision

l'article 47 du code civil. ".

et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

définies à l'article 47 du code civil ", et de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

l'article 47 du code civil. () ".

47 du code civil ".

; - lui a été notifié dans des conditions irrégulières ; - méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du

d'état civil dont l'absence d'authenticité est présumée en application de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Florent X... aux dépens ; Vu l'article 37 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience