Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type M (Magasins de vente et centres commerciaux).

Article 12

—

La perception de la redevance de stationnement n'implique pas pour l'exploitant de l'aérodrome, ou le ministre chargé de l'aviation civile et commerciale, la charge de la garde, de la conservation et des frais et risques d'amarrage des aéronefs en stationnement

Article L631-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

-L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.

Article R3423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense.

Article L631-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Article R4312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

Article R6241-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article R522-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 15

Code de l'environnement

-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

Article L3263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale propose pour les opérations de transport réalisées par des véhicules à deux roues non motorisés des calculateurs d'itinéraires adaptés à ces véhicules.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1.

Article L548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

Le cas échéant, le porteur de projet peut se prévaloir de la conformité de cette opération ou de cet ensemble d'opérations à la raison d'être déclarée par la société au sens de l'article 1835 du code civil.

Article R316-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

A titre de preuve alternative, l'administration des douanes peut accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.

Article L123-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 97

Code de commerce

Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 49

Code de la consommation

Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire

Article L132-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale

Article L413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 23

Code de la sécurité sociale

Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident

Article R*510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action

Article L3111-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial

Article 15

—

L834-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64 , Art. L2531-2 -ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015 Art. 8 VI.-1.

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

Les locaux à usage commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.

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