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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723cacd5801467740e356
3 juillet 2001
3 juillet 2001
dans son capital social par acte du 6 janvier 1986 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I 1 du Code général des impôts, dans sa
Source officiellecomm
613723bccd5801467740d817
9 octobre 2001
9 octobre 2001
812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts
Source officiellecomm
613723bccd5801467740d818
9 octobre 2001
9 octobre 2001
812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts
Source officiellecr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Laure Y
613725dbcd580146774210d6
10 décembre 2002
10 décembre 2002
involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201406
10 septembre 2009
10 septembre 2009
; qu'une mesure de séquestre peut être prise non contradictoirement par le président du TGI lorsque les conditions des articles 493, 808 et 812 du code de procédure civile sont remplies ; que tel était
Source officielle10ème chambre
DTA_2112617_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00655
30 juin 2009
30 juin 2009
1993, devenus les articles R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, le mandat de justice est exercé par la société de mandataires judiciaires, que le juge désigne celui ou ceux des associés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a8298c228119c903226b06
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application des articles 815–2 et 815–13 du code civil, les dépenses de conservation exposés par un indivisaire sont immédiatement opposables à ses coïndivisaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86742
18 octobre 2002
18 octobre 2002
815 du nouveau code de procédure civile faute pour elle d'avoir, en violation des dispositions de l'article 814 du même code, énuméré dans son acte de constitution d'avocat les mentions relatives à l'organe
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86747
18 octobre 2002
18 octobre 2002
815 du nouveau code de procédure civile faute pour elle d'avoir, en violation des dispositions de l'article 814 du même code, énuméré dans son acte de constitution d'avocat les mentions relatives à l'organe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200071
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00634
1 avril 2020
1 avril 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes
Source officielle1re Chambre B
61631216615c943a65e0433e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1985, devenu l'article L.814-3 du code de commerce, l'autre relatif à la responsabilité civile du mandataire, ancien article 3( de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.814-4 du code de commerce
Source officielleRéférés
64faba200f624005e653f705
6 septembre 2023
6 septembre 2023
du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201924
13 décembre 2012
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d08c
26 novembre 1991
26 novembre 1991
R. 811-4, R. 812-1, R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits
Source officiellecomm
61372662cd5801467742527e
2 décembre 1997
2 décembre 1997
C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00521
11 septembre 2024
11 septembre 2024
[RJ] [Z] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e93409
13 avril 2023
13 avril 2023
2232 du code civil.
Source officiellePage 89 sur 1617