Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 641, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable leur recours, l'ordonnance énonce que plus d'un mois s'est écoulé

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

L. 212 4 3 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121 1 et L. 124 4 2 du code du travail ; 2°) que l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur des salariés mis à

700 du Code de procédure civile.

ni sur celle de rappel de commissions contractuelles de 1,5 % sur la marge des affaires nouvelles ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code

[Q] la somme de 16 869 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018, les intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Désigne la Caisse des dépôts

1850, 1860 et 1869 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

450 du code de procédure civile

le fondement de l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix

277 du Code Civil.

La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

au profit de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.