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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ed
2 avril 2002
2 avril 2002
1857 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, mais l'ancien article 1863 du Code Civil en vigueur à la date du sinistre aux termes duquel les associés sont tenus aux dettes
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24be7cdc6046d479435fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les conditions générales de vente, Vu l'article D.441-5 du code de commerce CONDAMNER l
Source officielle11e Chambre A
6162be8999b588421c5e37ea
5 octobre 2012
5 octobre 2012
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505556_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90152
2 février 2023
2 février 2023
[S] Défendeur : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence Requête n° : 920/22 Ordonnance n° : 90152 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf6
11 mai 2011
11 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605419_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Monteiro, première conseillère.
Source officielleChambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du Code de procédure civile et aux dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110433
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE 01
69deddc6cdc6046d47428e32
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société
Source officiellechambre 1-5
69d18e80cdc6046d4725097e
9 avril 2025
9 avril 2025
468, alinéa 6 du code de procédure civile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503272_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
616308065a67331bacec3ca9
11 mai 2012
11 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506701_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme Caste pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63be63f113ef607c90ab676e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile, En tout état de cause, jugeant à nouveau, - condamner Mme [S] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300474
9 avril 2014
9 avril 2014
, telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code civil, devaient demeurer à la charge du bailleur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant très clairement invitée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code civil, des articles 9 et 146 du code de procédure civile, de : - déclarer M.
Source officiellesoc
61372293cd580146773feb00
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 920-9 du Code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd6506cdc6046d47c6e2af
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile ;Condamné la société [1] à payer à monsieur [B] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Réservé les dépens.
Source officiellePage 89 sur 886