Sur la violation de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle: L'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant

sur deux structures ce qui résultait de façon très claire des dispositions de son contrat de travail et des avenants successifs ; - les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail

des victimes d'accidents de travail prévues à l'article L. 1226- 14 du code du travail.

définitivement inapte à son poste de travail en raison d'un danger immédiat en référence à l'article R 4624-31 du code du travail Par lettre du 23 octobre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien

1226-4 du code du travail.

Madame [N] peut également bénéficier de formation la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L1226-2 du Code du travail).»

Par ailleurs, l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose: ' lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré

AUX MOTIFS éventuellement Adoptés QUE, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

de reclassement, la cour d'appel, a violé les articles L.1226-2, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les limites du litige telles qu'elle

Le jugement déféré qui a débouté Mme [A] [D] de sa demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail sera infirmé en ce sens - Sur le licenciement : L'article L. 1226-2 du code

Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 8221-5 2° du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Sur le fond I/ Sur l'exécution du contrat de travail * Sur la classification conventionnelle et la demande de rappel de salaire afférente En vertu des articles L. 1221-1 du code du travail et

L. 1152-1 du Code du travail.

Denis X... ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail.

dissimulé par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé tel que défini à l'article L. 8221-5 du code du travail suppose

de consulter les délégués du personnel, et que, par suite, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de

En l'espèce, l'inspection du travail a conclu dans sa décision du 9 avril 2021 au respect par l'employeur des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail.