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45 856 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6163c2b71a5f0a71dc3c911c

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68e74187ac880aa7ee21f28a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765409f40b42a26419d12

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, en application de l 'article L. 1251-40 du code du travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd472

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226465cdc6046d47395757

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul : L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose que « L'article L.1235-3 n'est pas applicable

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b7174b201587f74be00fa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur ce L'article L. 1235-3- 1 du code du travail dispose que "l'article L 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db696392

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b21

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, y compris à la suite d'une démission requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et quand bien même le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L.1234-1. 2° du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e4fcdc6046d473c1eb2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0729cdc6046d4711e52a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889b513cb5adff9437be

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[H] les documents suivants : - une nouvelle attestation sur le fondement de l'article R. 1234-9 du code du travail, - un certificat de travail conforme au jugement, - un bulletin de salaire rectifié

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389573

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94682

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd3dcdc6046d47304ab3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le salarié ne justifiant pas de huit mois d'ancienneté n'a pas droit à une indemnité légale de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10507

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L. 1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00893

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

La décision du Conseil des Prud'hommes doit donc être confirmée. 2°) Sur le préjudice : a) l'indemnité légale de licenciement : Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié

Source officielle