L.145-4 et suivants du code de commerce.

licenciement, - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L 1237-11 et suivants du code du travail (....) ' ; que les articles L 1237-11 et L 1237-14 du code du travail

° de l'article L. 5424-1 du même code.

il se déduisait que le jugement du premier tribunal de commerce d'Istanbul en date du 14 avril 2003 devait être regardé comme exécutoire en droit turc ; que dès lors, en faisant prévaloir la thèse de

C/ o Emmanuel B... ... 97150 SAINT-MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Sur les observations pour l'avenir n°10, elle relève que, par application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la société [4] était forclose devant la commission de recours amiable pour

Elle excipe des dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile, des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 142-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 6 et

la société Lafarge, dont le siège est à Paris (16e), ..., BP 40, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

-Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice respectivement de la société Comec et de la société Cegelec ; 5°) de mettre les dépens à la charge

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

mentionnant le besoin d'accompagnement, après évaluation de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles ; que cette sous-mention « besoin d'accompagnement

, - que le coefficient de 1 retenu pour toutes les surfaces y compris les locaux administratifs ou techniques, comme celui de 0,45 retenu pour la mezzanine accessible seulement par un escalier, est excessif