Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Elle nota que ce fait avait été analysé comme une faute disciplinaire imputable au gradé responsable du transfert, qui avait été sanctionné, mais ne pouvait s’analyser, au vu des circonstances, comme un

Dans ces circonstances, il convient de rejeter le grief comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

22 of the Constitution. ...In this connection the legislature made provision, in Article 97 of the RSFSR Code of Criminal Procedure, for one and only one option for extending the detention period if a

L.2261-14 du code du travail.

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

    Le requérant forma deux demandes de report de l’exécution de la peine fondées sur l’article 453 § 1 b) et c) de l’ancien code de procédure pénale («   le CPP   ») (paragraphe 22

    Par un arrêt du 24 mai 2012, en application de l’article   223 § 3   b) du code de procédure pénale, la cour d’assises exonéra les policiers accusés de toute responsabilité pénale

227-1 and 248-3 of the Code of Civil Procedure and Article   234 of the Code of Criminal Procedure.

On the same day, the preliminary investigation was suspended under Article 208 paragraph 1(1) of the Code of Criminal Procedure.

Firstly, the applicant could have lodged a claim under Articles 1173 and 1174 of the Civil Code, seeking damages for the demolition of his property.

L'article 20 de la loi n o 47 du 28 février 1985 62.     Cette disposition prévoit des sanctions définies comme étant des «   sanctions pénales   ».

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure in force until 12 June 2003, state: Article 5 (2) e) and f) “Courts may commence to examine a civil action ... at the prosecutor’s request

  228   §   1 and Article   228   §   4 of the Criminal Code respectively).

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

    In its decision of 22 June 2005 the Court of Appeal again referred to the presumption established by Article 258 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

The prosecution authorities were also bound to exercise their powers under Article 27 § 1 of the Code of Civil Procedure of 1952 (“the CCP”) (see paragraph 40 below).

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,