000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale condamne Mme [B] [J] à payer à la SUVA la somme de 4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale condamne Mme [

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

: 1) GR 2000 Z 114/7 ; 2) GR 2000 Z 114/1181 ; 3) GR 1997 Z 287/14 ; 4) GR 1997 Z 929/1 ; 5) GR 1997 Z 1408/10 à 1408/15 ; 6) GR 1997 Z 1478/1 à 1478/3 ; 7) GR 1999 Z 469/3 ; 8) GR 2000 Z 1545/1 ;

. : Attendu que ce pourvoi, formé le 9 avril 2002, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

[T] [D], la somme de 281 587,83 euros et, Mme [J], la somme de 280 485,32 euros.

Pierre X..., administrateur légal de sa grand-mère ; Sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la contestation de la signature attribuée

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

450 du code de procédure civile

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

L'article 287 du code de procédure civile dispose que « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

dispositions alors applicables de l'article 13 du code des marchés publics et celles des articles 1er et 51 du CCAG Travaux.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

Aux termes de l'article 28 de ce règlement : " 1.

le cadre de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables d’une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

276 et 282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si un premier rapport d'expertise avait été déposé le 5 mai 1994, le rapport définitif l'avait été le

into disclosure of State secrets, an offence under Article 283 §   1 of the Criminal Code.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Gino X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du code