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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600578_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation relative au lot n° 1 (acquisition d’une tondeuse neuve à coupe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400734_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511239_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602688_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505180_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307343_20230804
4 août 2023
4 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501803_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305403_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Par la requête susvisée, la société Eiffage Energie Systèmes - Nord demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503430_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La SARL Cimtea demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la décision d’attribution du marché à la société Granimond et de rejet des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214904_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Gabarda, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.
Source officielleChambre des référés
DTA_2502764_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par la présente requête, cette dernière demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision rejetant son offre du 23 avril
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201361_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 la SAS Thevenin, représentée par la SELARL 4D avocats associés, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508265_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La SA THINGSLOG FRANCE, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, conteste la procédure de passation des lots 2 et 3 pour lesquels elle a soumissionné.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403243_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la société GMCD doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200889_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300354_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507440_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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