maître X... à payer la somme de 5. 000 francs en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le recours de la MATMUT est donc recevable sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251du code civil.

juin 2013, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 7°/ que l'avenant du 3 juin 2013 conclu entre la société Actimage consulting et

solde d'indemnité de congés payés doit être fixée comme suit : 2, 5 + 1, 25 = 3, 75 jours soit 3, 75 x 23 275 = 87 281 XPF.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73

de confirmer pour le surplus le jugement attaqué, * de condamner cette dernière à lui verser la somme de 3. 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter

885 O quater ; qu'il ressort des pièces concernant la société AWF :- qu'elle est immatriculée au registre du commerce depuis 1993 avec comme activité « la prise d'intérêts ou de participations dans toutes

700 du nouveau Code de procédure civile et condamné Mesdames Y... aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

[V] [N] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 502, 503, 524, 678, 680, 700, 789, 907 du code de procédure civile

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

code de commerce. 7.

Désigne Me [S] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [N] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [G] [W], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 du nouveau Code de procédure civile.

680 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2.

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en n'examinant pas la question de l'application de l'article 683