567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la demande en annulation du protocole, Maître X...fonde résolument son action sur l'article L 632-1 du code de commerce.

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a retenu qu'un procès-verbal de bornage « définitif » avait été transmis le 17 décembre 2007 par

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce.

de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

L.441-10 du Code de commerce ».

conformément aux dispositions de l'article L 621 – 129 du code de commerce ; ALORS QUE l'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse par l'administrateur pendant la période d'observation

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

[P], à l'audience publique du 1 er octobre 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1, 1346, 2312 et 2325 du code civil * Au titre du

Le 1er avril 2017, une entreprise individuelle a été créée au nom de " Yannick B " et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble comme exerçant une activité de commerce de détail d'ordinateurs

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

L. 236-3 et L. 236-14 du code du commerce, ensemble l'article L. 244-2 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que toute action aux fins de recouvrement

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire