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15 604 résultats pour « article L. 313-23 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, En application de l'article L.3132-27 du code du travail (version en vigueur depuis le 10 août 2009), chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2204025_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11, L. 425-9, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions simplifiée au capital de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, dont le siège est

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26dfcdc6046d474864ed

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68dec3c46af9fd1f8094da75

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TA

7ème chambre

DTA_2100377_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " III.- Le schéma directeur régional des exploitations

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f603fbebd7282443856798

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SARL Samed, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de vente est caduc et le contrat de crédit affecté est nul.

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a99d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

de Metz en date des 3 et 31 décembre 1992 et du 31 mai 1994, qu'il relevait de la responsabilité du propriétaire du bâtiment d'effectuer les travaux et les démarches affectant ledit bâtiment, y compris

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00434

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

, 3° de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, 111-3, 111-4, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00673_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7d8

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Sur l'obligation d'information prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

6137246dcd5801467741567e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance à échéance du 31 mars 2002 sur la société Logiciels Application Formation Information (la société LAFI), distributeur de progiciels de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02592_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

septembre 2019 puis au taux légal majoré à compter du 3 février 2025 jusqu’au versement effectif de la totalité des sommes dues, dès lors que ce taux s’applique selon l’article L. 313-3 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 312-17 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code et la banque doit pouvoir corroborer par 1° Tout

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51ceb

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

X... avait effectivement exercé son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que celui qui exerce

Source officielle