AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
69f44c9ccdc6046d472f4a85
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce, En application de l'article L.3132-27 du code du travail (version en vigueur depuis le 10 août 2009), chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double
Source officiellePage 89 sur 781
9ème chambre
DTA_2204025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11, L. 425-9, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée
Source officielle