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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1bd9ba5988459c53257
2 juin 2004
2 juin 2004
Z... en qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article R. 515-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article R.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OL3F ----------------------- SA AXERIA IARDc/SARL ATRIUM HÔTEL
68df5d7e4a4e15bf2fe4fb38
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
En l’espèce, les dispositions de l’article L. 145-40-2 du code de commerce sont inapplicables s’agissant d’un bail conclu le 9 novembre 2013.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56c
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre C
6162853bc10e2193c5780996
28 février 2013
28 février 2013
Sur la transmission de la créance à la société UCB entreprises Se fondant sur l'article 12 de la loi N° 76-519 du 15 juin 1976, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69d77025cdc6046d47a00f16
1 avril 2026
1 avril 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officiellesoc
6137240bcd58014677411891
6 novembre 2002
6 novembre 2002
809 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; 4 / que seul le tribunal d'instance est compétent pour traiter des contestations relatives aux conditions de désignation des
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b772
8 novembre 1983
8 novembre 1983
319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 22 NOVEMBRE 1971, R. 65 DU CODE DE LA ROUTE, 103 DU CODE DE COMMERCE, 2, 3, 485, 512, 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielle13e chambre
5fde0e7e8ab3a2ad6181ef81
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e65
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e455818
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par assignation en référé délivrée le 11 décembre 2023 à la Sas Lsp Bâtiment, elle a demandé à la juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - arrêter l'exécution provisoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02091
29 octobre 2010
29 octobre 2010
L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du travail et L. 621-128 du Code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf84a6cdc6046d47f6be2c
2 avril 2026
2 avril 2026
* que l'article L.621-3 du code de commerce permet la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01063
17 novembre 2009
17 novembre 2009
qui avaient été établies par la société Brandt commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 110 3 et L. 123
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de NANTES à l'audience publique du 30 janvier 2023 pour s'entendre : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9ae0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[V] [S] à payer à la société FEEL SAS la somme de 12 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19fc9f36f05b44317af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article R. 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2201214_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ces obligations sont, notamment, précisées, selon l'article R. 511-1 du même code, dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Source officielleChambre Premier Président
62f49bdd5d4cce05d414182a
10 août 2022
10 août 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePage 89 sur 882