271 du code civil, - Madame X... qui a pu prendre sa retraite à taux plein à 55 ans, n'a subi aucune rupture ou sacrifice de carrière, - Madame X... a bénéficié, comme lui, d'une aide à domicile au quotidien

supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en

En outre, le FGTI sera condamné à payer à Monsieur [L] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code.

[Z] dépourvu de motif réel et sérieux, - dire et juger que doit être maximal d'indemnisation [sic] prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24

1110 et 1116 du Code civil, ensemble l'article L. 330-3 du Code de commerce ; 3.

131-26, 131-27, 131-31, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La cour rappelle que l'appel incident, comme l'appel principal, doit respecter les exigences prévues aux articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile.

La somme de 800 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-6 AL. 1, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal -tenté

[K] une indemnité de 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Selarl Pharmacie de Catillon à payer à Mme [S] une indemnité de 5 000 euros au visa de l'article 700

Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

mois de salaire conformément à l'article R. 516-37 du Code du Travail ; ORDONNER l'exécution provisoire en ce qui concerne les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 515

[K] et Mme [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels -notamment article A444-15 du code de commerce- et honoraires)

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 24 I de la

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie en application de l'article 515 du code de procédure civile 

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.