AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bfcee8cdc6046d4788e354
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers
Source officiellePage 89 sur 916
comm
61372458cd58014677414bf9
12 octobre 2004
12 octobre 2004
37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que la société Néoplan ait été informée des difficultés financières de
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