659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

1382 du code civil et L. 622-20 du code de commerce, quand l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique exclusivement aux concours octroyés à une entreprise en difficulté et non à ceux accordés à

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

L'article 690 du même code précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement qui s'entend comme le lieu de son siège social.

[D] le 19 mars 2018, soit bien plus de trois années après l'ouverture de la procédure concernant la société Auto Saint-Léger, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 du code de commerce. » Réponse

à l'article L. 653-8.

Selon les assignations délivrées aux sociétés civiles, et leurs conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, des

Motifs de la décision 1/ Sur la demande de faillite personnelle En application de l'article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit

658 du nouveau Code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

[C] devant être considéré comme gérant de fait de la société Provan de sorte que les sanctions prévues aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce lui sont parfaitement applicables.

R. 661-1 du code de commerce.

En ses écritures et celles du 2 juillet 2012 et 12 juillet 2012, il fait valoir pour l'essentiel : - au visa de l'article L 653-1 II du code du commerce, que l'action introduite le 13 décembre 2006 est

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [V] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 mars 2026.

L. 651-2 du code de commerce applicable en la cause ; 2°/ que sur le reproche d'avoir, sous couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, M.

principal, vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 1er avril 2025 du tribunal de commerce de Nîmes (n°2024F1656) A titre principal

L. 654-2 du code de commerce, L. 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

Par acte en date du 19 novembre 2024, SCM LOCAL assigne GARAGES AUTOS selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.