L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

comme partie jointe et que M.

Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

, 28 euros de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire, pour travail dissimulé, -750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce.

5 et 455 du code de procédure civile, 1382 et suivants du code civil, 823-9 du code de commerce, de prononcer la nullité du jugement déféré, subsidiairement infirmer ce jugement en toutes ses dispositions

[C] [R] à payer à la [3] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [C] [R] aux dépens. M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

450 du code de procédure civile.

- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.

l'article 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.