D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

L. 121-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicables à cet arrêté instituant une servitude qualifiée de servitude d’utilité publique par le code de l’urbanisme ; - cet arrêté

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

retirant cette décision tacite ; or, cet arrêté n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a ainsi

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Conformément à l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L'article L 121-2 du code précité dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'est insuffisamment ; - aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en œuvre, alors qu'elle était imposée par l'article

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'un défaut de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle