En 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation a précisé que : « selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance et demande, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-17, L.145-41 et L.642-19 du code de commerce, à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes

civil, 144, 145, 147 du Code de Procédure civile, demande de : « IN LIMINE LITIS A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER NULLE ET DE NUL effet l'assignation délivre à Madame [K] le 29.08.2023 en ce qu'elle

La locataire se fonde également sur les dispositions des articles R. 145-23 du code de commerce et 33 du décret du 30 septembre 1953.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 novembre

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

démonstration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait,

Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ; - Rendre compte du tout et donner son avis motivé ; - Dresser un rapport de ses constatations et conclusions

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article

En conséquence, le congé a été délivré conformément à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce.

L. 411-4, ancien, du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 721-3 du Code de commerce ; Attendu par contre que la demande dirigée contre la société civile, concernant un acte mixte,

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

En conséquence, comme l'a relevé le premier juge, la demande d'expertise n'est pas justifiée par le motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile et doit être rejetée » (arrêt p.