[Q] ; elle sollicite aussi la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

L 145-14 du Code de commerce une indemnité d'éviction d'un montant de 237 610,06 €, *en application des termes du bail et sous réserve de l'état du local et du paiement des indemnités et loyers, le

La Ste KORO RESTAURATION fixe à 3 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 4 mars

aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

valeur de son fonds de commerce, l'arrêt retient que ces demandes ne peuvent prospérer comme étant nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

1 et 1441 al 1er du code civil, mais doit être considéré comme l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du code civil, Dès lors, il convient de fixer la date des effets du divorce

L. 143-11-1, 1 du code du travail ; Mais attendu que les créances des salariés résultant de licenciements prononcés dans le mois du jugement qui arrêtait le plan de cession, l'AGS devait sa garantie

596 du code de procédure civile ; que, selon l'article 595 du code de procédure civile, "le recours en révision n'est ouvert que... 1 °) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise

R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier au médecin consultant qu'elle avait mandaté le rapport médical visé par l'article L. 142-6 du même code, - juger qu'elle a

159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, et à la subrogation subséquente des cautions.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

même code et l'article 455 du code de procédure civile : 12.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.