700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et enfin, a débouté l'ADSEA du CANTAL de sa demande au titre de l'article 700 précité.

L. 152-3 du code de l'urbanisme, justifiée par la nature du sol, la configuration de la parcelle et le caractère des constructions avoisinantes ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3.2.3.1

3, L. 123-1 à L. 123-16 et L. 214-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 153-7 ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ; Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957, ensemble le décret

procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas écarter des éléments de preuve pertinents sans même les examiner ; qu'en n'ayant même pas examiné les pièces n° 149, 150, 151 et 152

En ce qui concerne la décision du 15 juin 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français dans un délai de 60 mois : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; -

157 ; qu'à la suite de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, le CEA a conclu le 18 avril 1988 un accord sur la mise à la retraite des agents âgés d'au moins 60 ans remplissant les conditions

12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, l'arrêt doit être censuré comme inintelligible, pour violation de l'article 455 du code de procédure civile, pour avoir

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-60 du Code de commerce

153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration

153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration

153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration

153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration

153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration

d'usage de document administratif inexact, d'autre part, à 5 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

les clauses claires et précises de cet engagement, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 5.

En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée