. 313-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 313-13 de ce code, pour l'allocation, par les directeurs généraux des agences régionales de santé, des ressources visant à couvrir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2024-317

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 31) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Par un jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, dit que M. et Mme

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 363, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises ne pouvait sans se contredire retenir que le conseil de

62 du décret du 8 janvier 1965, des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée pat l'autorité préfectorale, précisant que t'enfant est entré en France

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Enfin, aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle

331 du Code de procédure pénale ont été respectées, le témoin ne pouvant être interrompu ; qu'à l'issue du récit, fait par le témoin, les prescriptions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont

>Sur la rédaction du contrat Aux termes de l'article R.311-5 du code de la consommation le contrat de crédit est rédigé dans des termes qui ne peuvent être inférieurs au corps 8 et doit comporter de

. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L. 432-13 de ce code) ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 312-2 de ce code, applicable à la période d'instruction de la demande de titre de séjour du requérant, et désormais repris aux articles L. 432-13 et L. 432-15 de ce code : "

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

violation des articles 311-1, 311-1, alinéa 4, 6 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Louisette A...