La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

: 472 M.

ACH, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Le 04 décembre 2024, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de plan de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances

Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

475-1 du Code de procédure pénale, les autres demandes des parties étant rejetées ; "aux motifs que, si par jugement définitif sur l'action publique le tribunal a relaxé Z... des fins de la poursuite

au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater avant les travaux prévus l'état et les caractéristiques

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 225 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; devant la Cour, la partie civile sollicite la confirmation des dispositions

688 du code de procédure civile, la CNITAAT a violé les textes précités, ensemble les articles 473 et 536 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article R.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

470-1 du Code de procédure pénale, Très subsidiairement - si la demande formulée par les partie civiles; sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, pour la première fois devant la

4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 n'a pas eu pour effet ou pour objet de valider la pratique irrégulière de l'Administration isolant les accidents pour ne les indemniser qu'en capital, le refus

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-