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18 320 résultats pour « article L.622-28 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bfcee8cdc6046d4788e354

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers

Source officielle

Page 89 sur 916

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CC

comm

61372458cd58014677414bf9

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que la société Néoplan ait été informée des difficultés financières de

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6958cdc6046d4760bcd3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369cccdc6046d47d91ec4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 641-1 du code de Commerce Maître, [O], [V],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae748bcdc6046d4702d935

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 28 mai 2025 à 09:00.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3b529cdc6046d47229a2b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36936cdc6046d47d914ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 6411, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3669fcdc6046d47d8e98f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

. 628-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c6e

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L.622-21 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00172

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

L.622-22 du code de commerce stipule : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade793cdc6046d47f9b740

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f4728bcdc6046d4731db5d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00606

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L. 622-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addd76cdc6046d47f91399

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le commandement de payer en date du 13 juin 2025, Déclarer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae801ecdc6046d4703b17c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 28 mai 2025 à 10:00.

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TCOM

procédure collective

69c75a95cdc6046d4740101c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.631-18 et L.624-1, alinéa.1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle