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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5291669d540ac7baa4d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
négocié la vente ; de justifier de l'exécution de son mandat 'en bon professionnel' depuis le 13 septembre 2001, au sens des dispositions de l'article L134-4 du code de commerce ; - de fournir les justificatifs
Source officielleREFERES 1ère Section
678feea951b02779572a0e61
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90562
12 février 2013
12 février 2013
Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.
Source officiellechambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1103, 1104, 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.441-1 et suivants du Code de Commerce, Recevoir l'action de la Société MAJESCOM et la juger fondée, Condamner la SOCIETE d'EXPLOITATION
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035804005
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Par un jugement n° 1607681 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a interprété cet article comme mettant à la charge du délégataire tous les éléments de rémunération de la société Suez Eau
Source officielleChambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e606
3 avril 2025
3 avril 2025
L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution a été interrompu en application de l'article 2244 du code civil, par la saisie-attribution mise en oeuvre sur le fondement du même titre le 9 juillet
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b6c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème Chambre
650bde53beee0f8318b970c4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R624-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Sur l'application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce et ses conséquences L'appelante soutient que les articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce étant applicables au litige, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1202656d26d0f8b57c9b
26 avril 2023
26 avril 2023
Cette résiliation est conforme aux dispositions de l'article L. 641-11-1 du code du commerce.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179601
17 mars 2004
17 mars 2004
) ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée
Source officielle.
69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
14 avril 2026
de Droits, ainsi qu'à payer à la BNP PARIBAS la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490010.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bfa4ff9ec259c097b8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 111-3-1 alinéa1du code de la construction et de l'habitation concernant le contrat de l'article 1779 du code civil, les prestations qui donnent lieu à un commencement d'exécution des marchés privés
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499879.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielleciv1
61372409cd5801467741166a
25 février 2003
25 février 2003
par un revendeur l'encontre de son fournisseur, le "bref délai" de l'article 1648 du Code civil ne commence à courir que le jour où le revendeur est lui-même assigné au fond par l'acheteur ou le cas échéant
Source officiellePage 89 sur 393