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Or, selon l’article L123-1 du code des relations entre le public et l’administration, “Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f62

Appel

20 novembre 2007

En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

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Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fb

Appel

13 février 2001

L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

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Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551e6

Appel

15 avril 2015

L114-1 et L114-2 du code des assurances ; Considérant toutefois que par acte du 30 juin 2008 signé par Maître [J] [R], Huissier de justice, le SDC a assigné en qualité d'assureur dommage ouvrage :

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Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cb

Appel

16 janvier 2007

L 124-2 à L 124-2-4 du code du travail.

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1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

DE PAYER - représenté par : Maître Camille GUENIN - Avocate - [Adresse 2] ET - la société SARL SUD EST FACADES [Adresse 3]" [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par

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Pôle 4 - Chambre 5

6719e5035857dd64cbdaa5ae

Appel

23 octobre 2024

- un volet "Responsabilité Civile Décennale" conforme aux dispositions des articles L 241-1 et L 241-2 du même Code.

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5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement à la société SOULBEATS

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1ère Chambre

64422996d2fa6fd0f80402be

Appel

20 avril 2023

L124-3 du code des assurances ; - a indiqué que le véhicule assuré auprès de la société HDI GLOBAL SE était impliqué dans l'accident dont avait été victime la société FLUCKINGER TRANSPORT AB, sans que

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

Réponse de la cour .Selon les articles : * L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91028

Appel

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

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CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681

Cassation

2 avril 2014

Dès lors, en application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à Serge X... la somme de 5 000 € au titre de l'indemnité de requalification

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e7e85d0474bddb462f

T. Judiciaire

4 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

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CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc26062320b

T. Judiciaire

9 avril 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

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JEX

68f92bd1de0ebe408da9e330

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’affaire a été renvoyée à deux reprises et, à l’audience du 3 juin 2025, mise en délibéré au 1er juillet 2025.

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CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

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