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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6968cbc5cdc6046d4761a94b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 3121-4 du même code que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253876
25 avril 2025
25 avril 2025
-4 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la discrimination en raison de l'état de santé Par application de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officielleSe. référés
6871f14edf9b8685d8d06914
8 juillet 2025
8 juillet 2025
juin 2019 en ce qu'il a : jugé Madame [V] [Z] victime de discrimination au visa de l'article L1132-3- du code du travail et de harcèlement moral ; alloué des dommages et intérêts au titre du harcèlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326
20 février 2013
20 février 2013
L. 122-45 alinéa 1er (devenu L1132-1) du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221-17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts
Source officielleChambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En application des dispositions des articles L 3171-2 alinéa 1er, L 3171-3 et L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034d16589316cbb88a2ae17
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Sur le licenciement Sur la validité de la lettre de licenciement L'article L1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635ddb683f470e3416dbe5
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L 2141-8 du code du travail, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78382
18 mars 2016
18 mars 2016
Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8744781dc057dee7c78
11 mai 2022
11 mai 2022
-1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
dissimulé du sous-traitant en application de l’article L.133-4-5 du Code de la Sécurité Sociale (pièce 2-2 requête).
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de
Source officielleChambre Sociale
679481550175ed452fca5900
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L1232-3 du Code du travail, soit 3 mois de salaire ; En tout état de cause : Condamner Mme [U] [A] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca7506e7de9c6206a91681
9 octobre 2020
9 octobre 2020
examen, selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585
5 avril 2018
5 avril 2018
AUX MOTIFS QUE l'article L1132-1 du code du travail interdit notamment à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la rémunération, la formation, l'affectation, la
Source officielleChambre 4-5
68f1d9109abd0e067a219415
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose
Source officielleChambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
69f2ec13cdc6046d470d2d30
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 89 sur 115