AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202164
19 décembre 2019
19 décembre 2019
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre M.
Source officiellePage 89 sur 141
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
4 mars 2014
Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce
Source officielle