AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article R.111-2 du code de la consommation est pris pour l'application de l'article L.111-2 du même code déterminant les informations complémentaires à communiquer avant la conclusion du contrat de prestations
Source officiellePage 89 sur 220
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
12 mars 2008
L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.
Source officielle