L345-2, Art. L345-3, Art. L345-4, Art. L345-5, Art. L345-6, Art. L345-7 III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat

Article 9

—

Les épreuves d'admission prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, notées sur 20 et affectées de coefficients, sont les suivantes : - prise en compte des éléments du dossier : 3 ; - évaluation d'une première langue étrangère : 1 ; - évaluation d'une deuxième

Article 9

—

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues, d'une part, au 1° de l'article 4 et au 2° du même article 4 par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, et, d'autre part, à l'article 7 et recrutés

Article 10

—

Pour les assurés anciens combattants, les âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° du II de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits à concurrence d'un temps égal à la moitié des périodes leur ouvrant droit au bénéfice de campagne

Article 13

—

. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 et 4 ainsi que le 7° de l'article 10 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant

Article 2

—

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, dont la demande auprès du cocontractant comprend : 7° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ; 8° La description des spécificités de conception

Article 19

—

. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre

Article L321-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

L'établissement public : 1° Définit sa stratégie, ses objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre ainsi qu'une hiérarchisation des opérations à mener ; 2° Etablit la liste, le descriptif, le budget et le phasage de la réalisation des

Article 11

—

Cette décision porte sur le respect des dispositions des articles 7,7-1 et 7-2.

Article 1

—

En application des dispositions des articles 2(8°) et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques

Article R123-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78

Code de l'éducation

Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.

Article R621-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.

Article R622-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 50

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier et garantir que les interventions sur les objets mobiliers classés, prévues aux articles L. 622-7 et L. 622-8 sont compatibles

Article R161-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L. 161-45

Article L443-15-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable au patrimoine immobilier appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements définis à l'article L. 365-1, à l'exception

Article R4342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code de la santé publique

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, l'orthoptiste participe, dans le cadre des actes prévus aux articles R. 4342-1 à R. 4342-7, à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation, de recherche

Article L1111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions

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