* * * I Sur le refus de renouvellement du bail En application de l'article L 145-17 du code de commerce, le renouvellement sans indemnité d'éviction peut être refusé pour motif grave et légitime

consentant un bail inférieur à 2 ans ; que si, à l'expiration de cette durée le preneur reste et est resté en possession, il s'opère un nouveau bail d'une durée de 9 ans (article L 145-5 du code de commerce

Hôtel du Midi et situés [...], en raison de leur monovalence ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fonde principalement son action sur les dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce, dans sa version

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du second

résultait que s'ils n'avaient pas à être immatriculés au registre du commerce pendant la période de location gérance, ils devaient ultérieurement être tous les deux immatriculés, la cour d'appel a violé l'article

; qu'en l'espèce, la bailleresse sollicitait dans ses conclusions d'appel l'infirmation de l'ordonnance attaquée et qu'il soit jugé que les locataires « ont perdu le bénéfice des dispositions des articles

L. 145-14 du Code de commerce.

Aux termes de l’'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

entre les parties est une action en requalification ; que l'action aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article

Elle rappelle que l'article L.145-5 du code de commerce, applicable à la convention dès sa conclusion, ne prévoit pas à la charge du bailleur l'obligation de donner congé à son preneur et que selon l'article

Dans ces conditions, les dispositions de l’article R. 145-35 du code de commerce sont inapplicables au bail litigieux.

de l'acte du 13 janvier 2009 à la bailleresse en application de l'article L 145-51 du code de commerce.

Il a écarté l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce en ce qui concerne la fixation d'un loyer révisé et non d'un bail renouvelé, et du dernier alinéa de l'article

Alors, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article L. 145-5, alinéa 2, du Code civil présentent un caractère d'ordre public ; qu'en énonçant qu'il pouvait être dérogé contractuellement aux effets

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2025, la société Cotorel demande à la cour de : Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, - réformer en toutes ses

et un argument selon lequel l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale était contraire au principe de la légalité des peines reconnu par l'article 4 du Code pénal et l'article 7 de la Convention

civile, Vu l’article L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R.145-23 et suivants, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, ▪ Juger l’action en fixation