D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R

Aux termes de l'article L. 134-7 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations

sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3 ".

Par un arrêté du 12 avril 2024, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Buc a ordonné aux occupants de ce campement de quitter

serait irrecevable en raison de l’incompétence des juridictions de l’ordre administratif pour connaître d’un litige impliquant des bois et forêts de personnes publiques soumis aux dispositions de l’article

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er juin 2025 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer

des relations entre le public et l'administration faute de procédure contradictoire préalable ; .la matérialité des troubles allégués n'est pas établie ; .elle méconnaît les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 5911-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable en l'espèce : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale, de la police rurale () ".

Considérant que si le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Wissous ne pouvait légalement refuser le permis de construire demandé sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-1 et suivants

A de remettre la voirie en état sous peine d'établissement d'un procès-verbal d'infraction et de saisine du procureur de la République, bien que pris au visa de l'article L. 2212-12 du code général des

condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -le maire de Melles ne pouvait légalement fonder l'arrêté litigieux sur les dispositions du 7° de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

par fausse application des articles 221-6, 221-7, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 1134, 1382 et 1384 du Code civil, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale non-réponse à conclusions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

être regardé comme constituant un accessoire de la voie publique ; la charge des travaux, d'intérêt collectif, incombe, dès lors, à la commune ; - l'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.