4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

matière de référencement ; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les écritures d'appel, énoncer que l'employeur n'avait fourni aucune explication sur ce point ; qu'elle a ainsi violé les articles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 96-40.472 à B 96-40.474 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 de l'accord

X... avait réclamé un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; qu'en lui accordant des dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code

4, ALINEA 3, DU DECRET N 69-607 DU 13 JUIN 1969, PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5-1 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES SITES, L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE "EST INSERE DANS

5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil, 4 et 5 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos étendue par arrêté du 16

) ainsi que les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt et de la SAS Le Gallo Boulogne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (articles 4

Express, et spécifiquement leur article 8 ; qu'en estimant que la société Olivier n'avait pas eu connaissance de l'article 8 et que la lettre du 4 juin 1982 ne valait pas conclusion du contrat, sans rechercher

aussi contre les époux Y..., le jugement déféré n'était pas définitif en ce qu'il avait statué sur leur demande, de telle sorte que la cour d'appel aurait modifié les termes du litige en violation des articles

) ainsi que les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt et de la SAS Le Gallo Boulogne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (articles 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

nullement - au contraire de Mme X... - allégué qu'elle se serait vu retirer le pouvoir de signature sur le compte de la société, c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles

substitué au fondement invoqué par les parties, et tiré de l'application des règles du crédit documentaire, le fondement de la responsabilité civile, a ainsi méconnu les termes du litige et violé les articles

statué à titre définitif sur le bien-fondé des sanctions litigieuses, la cour d'appel a dénaturé par adjonction les termes de l'ordonnance rendue par les premiers juges ; qu'elle a ainsi violé les articles

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatifs au droit à l'information de la personne qui introduit

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit à l'information garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604

consorts [Z] n'auraient pas précisé en quoi l'absence de placement sous scellés leur faisait grief, la déléguée du premier président de la cour d'appel a dénaturé ladite assignation, en violation des articles

Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la salariée qui s'expliquait sur les griefs énoncés par l'employeur, alors, de troisième part, que la cour d'appel a violé les articles