Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement.

Article 1

—

" Jet ", ayant satisfait aux " exigences préalables à la mise en situation pédagogique en entreprise " (EPMSP), peut encadrer en autonomie un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur, sous l'autorité d'un tuteur désigné parmi les moniteurs déclarés

Article 2

—

Sous l'autorité du ministre chargé des transports, sont déclarés organismes rattachés au sens de l'article R. 2151-1 du code de la défense les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :

Article 9

—

Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du

Article 9

—

Sont déclarés admissibles et autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.

Article 6

—

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement dans les vingt-quatre heures qui suivent la capture.

Article 2

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

Article 10

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Est déclaré, jusqu'à échéance d'inscription, un nouveau responsable du maintien en sélection conservatrice pour la variété désignée ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION NOUVEAU RESPONSABLE DU MAINTIEN Laitue Madrilene Ferme de Sainte-Marthe

Article 29

—

bail pour le locataire, ou dans le cas que les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques pour le propriétaire, ne soient pas portés systématiquement dans le rôle de la contribution foncière, le requérant patent[é] sera tenu de déclarer

Article 423-45

—

La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement. Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.

Article 2

—

Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions

Article R311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce dernier :

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Article D6221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Le responsable du laboratoire titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai au ministre chargé de la santé toute modification relative aux règles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire figurant dans le dossier

Article D5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 52

Code des transports

-Le réceptionnaire mentionné à l'article L. 5435-1 déclare annuellement les quantités reçues de substances nocives et potentiellement dangereuses à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 dans les cas suivants :

Article 423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.

Article 50 duodecies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 61

Code général des impôts, annexe IV

La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée aux dates suivantes :

Article R5132-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles

Article L7122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

Code du travail

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des

Article R254-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

Code rural (nouveau)

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action

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