ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER DE CONTREFACON LA REALISATION FRAUDULEUSE PAR JEAN-CLAUDE ET MONIQUE Y...

de la violation de l'article 332 du Code pénal, des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe charges

durée d'un an, pour exécuter la mission organisée par les deux sociétés dans le programme d'études, il existe entre ces deux sociétés un travail en commun qui exclut que les deux sociétés soient qualifiées

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des pièces de l'information des charges

un champs où ils avaient été retrouvés dégradés lors de la perquisition ordonnée dans le cadre de ladite information, concernait les mêmes faits que ceux visés dans la présente plainte sous les qualifications

auteur a personnellement assisté, ni des faits qu'il a personnellement constatés, la preuve n'est pas rapportée que Paulette X... témoigne de faits inexacts; que les faits ne peuvent revêtir de qualification

Entendant des cris provenant de l'intérieur, celles-ci avaient été contraintes de briser le plomb qui scellait le chargement de ce véhicule, en présence du chauffeur, M.

DE LA MISE EN ÉTAT (non numérotée , 8 pages) Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, I/ Faits et procédure 1.

que le juge d'instruction a justement constaté par ses décisions de non-lieu et de renvoi et ce que le tribunal a confirmé en ce qui concerne Bakir ; que l'Entreprise Industrielle a justement été qualifiée

exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave; qu'en se fondant sur des "erreurs" commises par le salarié pour retenir à sa charge

susceptibles de caractériser la qualification pénale retenue; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que les "éléments du dossier" justifiaient la saisine de la juridiction de jugement, sans préciser

son pouvoir de direction, affecter un salarié sur un autre lieu de travail dés lors qu'il est situé dans le même secteur géographique, cette nouvelle affectation géographique constituant un simple changement

qu'il était rémunéré par PME Assistance des indemnités ASSEDIC pour un montant total de 104 676,06 francs ; qu'il a signé une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engageait à signaler tout changement

X... ne pouvait que prévoir l'éventualité", que "les faits susrelatés imputables à un fonctionnaire de police, au demeurant chargé de fonctions d'encadrement, et susceptibles d'avoir des incidences sur

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins : Considérant que les fautes alléguées à la charge de M.

juridique ; que la cour d appel a relevé que la société SEBT soutenait avoir été chargée d une mission "d assistance et de conseil sur le plan financier et économique" ; qu en ne requalifiant pas la

" aux motifs qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, il est reproché au prévenu d'avoir fait figurer aux budgets prévisionnels des missions une somme de 892 575 francs au titre des salaires et des charges

selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés

"alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner le moyen invoqué par la partie civile tiré de ce que le prévenu n'avait pas restitué à son employeur de fonds de la billetterie dont il avait la charge

du travail l'événement accidentel doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, alors que le salarié se trouve sous le contrôle et l'autorité de son employeur ; que la prise en charge