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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60f

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

X... a violé la clause de non-concurrence souscrite dans le protocole du 30 septembre 2004 et a porté atteinte à l'activité éditoriale de la société MANGO, - dit que la société HUGO a commis des actes

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a313

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

que la SCI avait expressément sollicité une garantie stipulant une telle clause, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil ; Mais attendu que le moyen

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sauf clause contraire en effet, la limitation dans le temps d'un cautionnement de dettes futures et indéterminées signifie que la caution a entendu garantir les engagements contractés par le débiteur avant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

VALEURS ET CONSEILS, de garantir et relever indemne celle-ci desdites condamnations tant en principal, intérêts, frais et accessoires, de condamner tout succombant en cause d'appel au versement d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00887

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... lui a demandé d'y transférer les soldes créditeurs des deux comptes de la société ; que, se prévalant de la clause de nantissement de compte, la banque lui a opposé un refus, déclarant sa créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00073

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

que l'indemnité due en cas de résiliation pour inexécution d'un contrat de crédit-bail, représentant par anticipation le montant des loyers exigibles à compter de cette résiliation, constituait une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00390

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

société Thalès Geodis Freight and Logistics (la société Thalès), celle-ci s'est substituée la société United Parcel service France (la société UPS) ; que la société Embraer a assigné en paiement de la valeur

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d906

Cassation

28 mars 1963

28 mars 1963

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MAI 1961, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163725b1cf28a447224e00d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

après leur terme; que leurs relations contractuelles sont régies par ces clauses quant aux effets de la résiliation, exclusive de tout maintien de garantie; qu'en l'espèce M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

B à le relever et le garantir à hauteur de 37,20 %, à la condamnation de M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301683_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Si elle interdit, par conséquent au maître de l'ouvrage, sauf clause contractuelle contraire, d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616307f35a67331bacec3bef

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Estimant que le bien n'avait pas été vendu à sa juste valeur, les époux [J] ont, par exploit en date du 13 octobre 2005, fait assigner Maître [G] en paiement de la somme de 259'163,33 euros à titre de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

par chacun des organismes Oséo garantie et Oséo garantie régions.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5c0b89538338ecde6bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux Il est rappelé que la reproduction du contenu de la clause

Source officielle
CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

cette clause n'avait en revanche pas pour fin de donner au banquier des informations sur les capacités contributives de la caution ; qu'en considérant que ladite clause mettait à la charge de Mme X...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b351a2edfb0b58c05e89d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Toulon a : - rejeté la clause pénale appliquée à la société City à hauteur de 24 164,81€ - ramené la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964c

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Quant à la garantie de passif, fondement contractuel paraissant invoqué devant le tribunal, cette garantie ressort des clauses du contrat de cession ; mais la Cour constate que les cessionnaires, dans

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307c03

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162678912fe6a3e85a6c86d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Elle précise qu'elle refuse sa garantie non au titre d'une exclusion de garantie, mais parce que le matériel dont s'agit n'est pas visé dans l'objet des garanties.

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dès lors que la perte de valeur correspond au coût des travaux réparatoires, elle estime que son assureur la MAAF doit la garantir.

Source officielle

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