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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
X... a violé la clause de non-concurrence souscrite dans le protocole du 30 septembre 2004 et a porté atteinte à l'activité éditoriale de la société MANGO, - dit que la société HUGO a commis des actes
civ2
61372501cd5801467741a313
4 juillet 2007
que la SCI avait expressément sollicité une garantie stipulant une telle clause, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil ; Mais attendu que le moyen
Chambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
Sauf clause contraire en effet, la limitation dans le temps d'un cautionnement de dettes futures et indéterminées signifie que la caution a entendu garantir les engagements contractés par le débiteur avant
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
VALEURS ET CONSEILS, de garantir et relever indemne celle-ci desdites condamnations tant en principal, intérêts, frais et accessoires, de condamner tout succombant en cause d'appel au versement d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00887
7 novembre 2018
X... lui a demandé d'y transférer les soldes créditeurs des deux comptes de la société ; que, se prévalant de la clause de nantissement de compte, la banque lui a opposé un refus, déclarant sa créance
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00073
26 janvier 2016
que l'indemnité due en cas de résiliation pour inexécution d'un contrat de crédit-bail, représentant par anticipation le montant des loyers exigibles à compter de cette résiliation, constituait une clause
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00390
9 avril 2013
société Thalès Geodis Freight and Logistics (la société Thalès), celle-ci s'est substituée la société United Parcel service France (la société UPS) ; que la société Embraer a assigné en paiement de la valeur
cr
6079a87f9ba5988459c4d906
28 mars 1963
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MAI 1961, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X.
Pôle 2 - Chambre 5
6163725b1cf28a447224e00d
11 janvier 2011
après leur terme; que leurs relations contractuelles sont régies par ces clauses quant aux effets de la résiliation, exclusive de tout maintien de garantie; qu'en l'espèce M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
B à le relever et le garantir à hauteur de 37,20 %, à la condamnation de M.
4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
Si elle interdit, par conséquent au maître de l'ouvrage, sauf clause contractuelle contraire, d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres
616307f35a67331bacec3bef
22 mars 2012
Estimant que le bien n'avait pas été vendu à sa juste valeur, les époux [J] ont, par exploit en date du 13 octobre 2005, fait assigner Maître [G] en paiement de la somme de 259'163,33 euros à titre de
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
par chacun des organismes Oséo garantie et Oséo garantie régions.
PCP JCP ACR fond
662fe5c0b89538338ecde6bd
24 avril 2024
aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux Il est rappelé que la reproduction du contenu de la clause
à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762
3 octobre 2018
cette clause n'avait en revanche pas pour fin de donner au banquier des informations sur les capacités contributives de la caution ; qu'en considérant que ladite clause mettait à la charge de Mme X...
Chambre 3-3
671b351a2edfb0b58c05e89d
24 octobre 2024
Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Toulon a : - rejeté la clause pénale appliquée à la société City à hauteur de 24 164,81€ - ramené la clause
6253c9ddbd3db21cbdd8964c
13 septembre 2007
Quant à la garantie de passif, fondement contractuel paraissant invoqué devant le tribunal, cette garantie ressort des clauses du contrat de cession ; mais la Cour constate que les cessionnaires, dans
Loyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
Elle précise qu'elle refuse sa garantie non au titre d'une exclusion de garantie, mais parce que le matériel dont s'agit n'est pas visé dans l'objet des garanties.
4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5232
28 avril 2022
Dès lors que la perte de valeur correspond au coût des travaux réparatoires, elle estime que son assureur la MAAF doit la garantir.
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