200.

En août 2015, lors d'un entretien professionnel, Mme [F] a revendiqué l'obtention d'un coefficient plus élevé.

à proportion de son coefficient de déduction ".

Le 3 décembre 2015, cette maladie a été prise en charge par la Caisse au titre de la législation professionnelle.

A l'audience du 27 novembre 2025, [X] [L] a remis des conclusions en réponse n°3 dites récapitulatives et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L.612-20, R.612-13, R.612-17, R.631-25, R.631-26 du

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé ".

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M.

de localisation de ces parcelles et maintenu un coefficient de 1. 2.

L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

200 pouvant lui être attribué.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M.

HAUTESAVOIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 30 juin 2005

Q..., engagé en 1990, qui était classé au coefficient 2-3 en juillet 2003, n'avait atteint le coefficient 3-2 qu'en juillet 2016, soit 26 ans après son embauche ; qu'en affirmant que le préjudice matériel

Le 23 décembre 2005, Monsieur Jean-Gilles X... est convoqué à un entretien préalable fixé au 6 janvier 2005 ; son licenciement lui est notifié le 10 janvier 2006 le dispensant d'effectuer son préavis de

et les organisations syndicales, se substituant à un précédent accord conclu le 14 mai 1992, modifiant le système de rémunération et de classification des emplois applicable, à compter du 1er février 2005

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Un mémoire produit par l’AP-HM a été enregistré le 18 mars 2025.

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Un mémoire produit par l’AP-HM a été enregistré le 18 mars 2025.