principal : - CONSTATER l'accord des parties sur la date de renouvellement du bail du 4 décembre 2008 à effet du 1er janvier 2022, - RECEVOIR la société ORANGE en ses demandes, fins, mémoires et conclusions

SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; SUR LE PRINCIPE

René X..., pris en qualité de gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OISE, ...

PAR SUITE, LA "DISPROPORTION MARQUEE", RESULTANT DE CETTE VALEUR LOCATIVE AINSI FIXEE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE, DOIT ETRE TENUE POUR ETABLIE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS

QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 10000 FRANCS D'AMENDE D'UNE PART POUR AVOIR PERCU DIVERSES SOMMES EN RETRIBUTION DES SERVICES RENDUS LORS DE LA CONCLUSION

SIA HABITAT, venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis DEBROISE

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOINVILLE ET LES EPOUX G... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1982) QUE, FONDEE PAR LES SOCIETES UNION PARISIENNE

Le syndic de la copropriété est la SAS AGENCE [Localité 6] IMMOBILIERE (SAS ASI).

DEBOUTER les demandeurs de toutes prétentions, fins et conclusions contraires aux présentes.” L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2023.

REFERE LA COUR D'APPEL, RENDUS DANS DES PROCEDURES AYANT UN OBJET DIFFERENT ET N'OPPOSANT PAS LES MEMES PARTIES, NE POUVAIENT AVOIR AUTORITE DANS LA PRESENTE ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS

D cision d f r e Ë la cour : jugement rendu le 03 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Chambre des Saisies immobilires Nä RG : 20003/217 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies

DES ARTICLES 51 ET 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Par des conclusions remises le 28 janvier 2008, la société IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA GRANDE TERRE (SIAGAT) demande à la cour d'annuler le jugement déféré, de confirmer que la convention quinquennale

Vu les conclusions responsives de LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ( R.I.V.P.) tendant à voir : -débouter Monsieur [T] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -déclarer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEGUE ET LA SOCIETE SAHARIENNE DE TRAVAUX PUBLICS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POSTERIEUREMENT A LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 JANVIER 1972,

ONT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES QUI LEUR APPARTENAIENT ET QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE, AVAIENT ETE ADJUGES A VERINAUD

DU 28 AOUT 1972 QUI AVAIT REJETE LES DEFENSES PAR ELLE SOLLICITEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 10 JUILLET 1972 LEQUEL, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 septembre 2003), que la SCI GB-GF a, le 30 juillet 1992, acquis un ensemble immobilier

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE KERDUAL, - les conclusions de M.

ONT EXECUTES EN 1973, 1974 ET 1975 SUR UNE VILLA QUI VENAIT D'ETRE ACQUISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "V...", QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE EN 1973 ET DONT ILS DETENAIENT 184 PARTS SUR 200 ; QU'IL RESULTE