Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100991
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Y... vit en concubinage avec Mme Z... ; qu'en décidant que la situation de concubinage ne créait aucune obligation pour la concubine qui ne doit pas pourvoir même indirectement à l'entretien de l'épouse
Source officiellecr
évrier 2010, qui, dans la procédure suiviec/M. Jerôme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01564
8 mars 2011
8 mars 2011
somme attribuée à David X..., représenté par son père, en réparation des siens ; "aux motifs que, sur les pertes de revenus des proches, le décès du parent actif cause au conjoint, en l'espèce, au concubin
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101105_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la note en délibéré produite établit l'absence de transmission par le requérant des informations relatives à sa concubine à ses services ; - la magistrate désignée a entaché
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403919_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : il appartient à la CAF de justifier de l’assermentation du contrôleur au titre de l’article L. 114-10 du code la sécurité sociale ; il appartient à la CAF de démontrer son concubinage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300675_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si Mme C soutient être en concubinage avec M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03209_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En second lieu, le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire national, où il serait bien intégré professionnellement et où il vivrait en concubinage avec une compatriote en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306073_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C soutient que c'est à tort que la CAF de Paris a considéré qu'il vivait en concubinage depuis le mois de novembre 2020 et a procédé au recalcul de son droit à la prime d'activité pour la période du 1er
Source officiellePCP JCP fond
67379f1a8b3f1e77535a6fca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le renvoi au terme de « compagnon » fait ainsi explicitement référence à un lien de concubinage unissant Monsieur [V] [Z] et Madame [I] [T].
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6538b4167ffc2c8318ee013f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le bien immobilier indivis, un état précis de l'actif et du passif de l'indivision, ainsi que des créances entre concubins.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df84aaebb88318fda632
10 octobre 2023
10 octobre 2023
s'en porte témoin la principale intéressée ; qu'en outre, leur seule et simple signature au rapport de contrôle, puisque vivant sous le même toit, ne permet de caractériser leur état de concubinage ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2303095_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B, ressortissant afghan né le 2 juin 1994 et présenté comme le concubin de Mme C. Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Téhéran du 9 octobre 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305767_20240226
26 février 2024
26 février 2024
C a déclaré sa situation de concubinage avec Mme B à l'OFPRA, qui l'a inscrite en cette qualité sur ses listes de contrôles.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00148
17 février 2016
17 février 2016
[T], pour des achats personnels, sans avoir obtenu l'accord de sa concubine, est établie par les déclarations précises de l'intéressé lors de l'enquête et par les écrits qu'il reconnaît avoir rédigés ;
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
8 décembre 2000
FAITS ET PROCEDURE, Madame X... vivait en concubinage avec Monsieur Y....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100673
10 juin 2015
10 juin 2015
X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un bien immobilier financé par un emprunt bancaire remboursé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100359
2 avril 2014
2 avril 2014
X... seul jusqu'à la séparation des concubins le 31 août 2005 ; que Mme Y... a assigné M.
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c17
27 avril 1988
27 avril 1988
" ; " 1°) alors que l'alternative sur la qualité de mari ou de concubin de la mère de la victime entache la question susvisée de complexité prohibée ; " 2°) alors que, la qualité de concubin de la
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200114_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ils ont eu une enfant née le 14 novembre 2019 puis se sont déclarés comme concubins à compter du 1er janvier 2020.
Source officiellePage 89 sur 1648