collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois

La convention collective est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

global de la salariée avec le minimum conventionnel, a violé l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

d'employée, niveau E7, n'était pas en adéquation avec les tâches réellement effectuées et le poste de responsable financière, elle se réfère aux grilles de classification et d'emplois repères de la convention

X... une somme complémentaire au titre du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 5.4 de l'annexe IV à cette convention, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, selon l'article

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective du commerce de gros (n°3044).

de matériel (S.E.D.I.M.A.T.) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de «'infographiste communication web et print'», statut technicien, niveau V, échelon 1 de la convention

La convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 était applicable à la relation contractuelle. 4. La salariée a été licenciée le 21 janvier 2020. 5.

du temps de travail effectif et que, selon l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de l'article

collective, quand ils mentionnent expressément que la salariée occupait l'emploi de « responsable de magasin », laquelle qualification relève exclusivement de la catégorie B de la convention collective

commerciale, au dernier état de la relation contractuelle, Madame [X] exerçait toujours les fonctions de secrétaire commerciale au sein de l'établissement de [Localité 5] statut employée, échelon 11 de la convention

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du commerce de gros d'habillement et de chaussures, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 5 736,63

Il appliquait au moment du litige la convention collective du commerce de détail des fruits, légumes, épicerie, produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC 1505). M.

à sa nomination aux fonctions d'auditrice, à ses conclusions devant le conseil et au fait qu'elle bénéficiait de jours de RTT, ce qui est sans incidence, la Cour de cassation a déjà jugé que la convention

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5.15, alinéa 3, de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et plusieurs accords relatifs à l'aménagement du temps de travail ont

2018 par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [24] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin statut agent de maîtrise catégorie A1 de la convention

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du chapitre 1er de la convention collective nationale du