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163 631 résultats pour « copie de l'acte d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00979

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

payer les cotisations relatives aux années 2006 à 2008, ainsi que les pénalités, majorations de retard, frais et accessoires, avant de l'assigner en paiement par un acte du 20 septembre 2012 ; Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Zoubir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juillet 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421418

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deeb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIREZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00351

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

P... en a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Bobigny ; qu'il a relevé appel de ce jugement et invoqué devant la cour d'appel que ses messages n'étaient que des réponses à des messages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200578

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

dit que le fait d'avoir rédigé la lettre de désignation ne faisait de la bénéficiaire ni un co-auteur ni un participant à cet acte, qu'elle n'était pas mentionnée comme telle sur ce dernier, et que sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100115

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations litigieuses, alors « que faute de s'être expliqués sur le point de savoir si les cotisations collectées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2243cdc6046d47e15aa3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'appel.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La déclaration d'appel lui a été signifié suivant acte délivré le 11 juillet 2025 par remise à domicile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155364

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte du 26 décembre 2024, Mme [N] a appelé en cause la SAS Cle. Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 31 janvier 2025.

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f057

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2018

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CA

Chambre 1-7

69d8a35fcdc6046d47bd40bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le premier juge a indiqué que par acte d'huissier du 16 août 2022, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAIF, société d'assurances mutuelle à cotisations

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : 1- X...Michel, 1 contre l'arrêt n° 344 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

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CC

soc

613723e6cd5801467740f9f3

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

d'un défaut d'entretien du matériel ni d'aucun autre acte ou omission imputable à la société Carmine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité

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CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd55

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Olivier, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'a condamné

Source officielle

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