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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00979
28 juin 2017
payer les cotisations relatives aux années 2006 à 2008, ainsi que les pénalités, majorations de retard, frais et accessoires, avant de l'assigner en paiement par un acte du 20 septembre 2012 ; Sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747
24 octobre 2017
Zoubir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juillet 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
613725e1cd58014677421418
22 novembre 2000
professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel
61372576cd5801467741deeb
10 juillet 1996
civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIREZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00351
27 mars 2019
P... en a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Bobigny ; qu'il a relevé appel de ce jugement et invoqué devant la cour d'appel que ses messages n'étaient que des réponses à des messages
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200578
18 avril 2019
dit que le fait d'avoir rédigé la lettre de désignation ne faisait de la bénéficiaire ni un co-auteur ni un participant à cet acte, qu'elle n'était pas mentionnée comme telle sur ce dernier, et que sa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100115
2 février 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations litigieuses, alors « que faute de s'être expliqués sur le point de savoir si les cotisations collectées
Pôle 4 - Chambre 8
69fc2243cdc6046d47e15aa3
6 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
d'appel.
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
La déclaration d'appel lui a été signifié suivant acte délivré le 11 juillet 2025 par remise à domicile.
Avis
CADA:20155364
3 décembre 2015
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie
1ere Chambre Section 1
6a17ce09cdc6046d47305ea0
27 mai 2026
Par acte du 26 décembre 2024, Mme [N] a appelé en cause la SAS Cle. Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 31 janvier 2025.
6079a8ce9ba5988459c4f057
17 mars 2004
Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2018
Chambre 1-7
69d8a35fcdc6046d47bd40bb
9 avril 2026
Le premier juge a indiqué que par acte d'huissier du 16 août 2022, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410
22 novembre 2017
______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAIF, société d'assurances mutuelle à cotisations
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : 1- X...Michel, 1 contre l'arrêt n° 344 de la chambre d'accusation de la cour d'appel
soc
613723e6cd5801467740f9f3
24 octobre 2002
d'un défaut d'entretien du matériel ni d'aucun autre acte ou omission imputable à la société Carmine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd55
9 octobre 2025
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro
6137269fcd58014677427238
4 septembre 2007
Olivier, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'a condamné
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