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19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d9912e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f628ecdc6046d477cd91e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91dd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1e42439575e2f7e323

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d5df5b5c7d10ca5990

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c16

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dd3cdc6046d475be4c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc403cdc6046d472b05ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e49204c0caeeb99220c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

application de cette disposition par le juge à l'audience du 5 février 2024 Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, le contrat de prêt comporte deux clauses relatives à la défaillance de l'emprunteur dont il résulte qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, constituée par un remboursement mensuel impayé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201397f05edb385fb2ccaa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour le prêt personnel, l'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cc2cdc6046d47ce605e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a3cece1704f57477b8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d262

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

.. un prêt de 650 000 francs au taux d'intérêt de 17,90 % l'an, pour lequel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan (CRCAM), s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c70d

Cassation

23 décembre 1994

23 décembre 1994

Y..., époux du débiteur en liquidation ; AUX MOTIFS QUE Jacques Y... s'est, par l'acte du 9 mars 1979, engagé solidairement au remboursement du prêt contracté et qu'il y a eu défaillance des emprunteurs

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd387bcdc6046d471f08e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da46c0d3e3fe99d17a23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101110

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

intérêts au taux légal restant dus à compter de la lettre de mise en demeure ; que la forclusion biennale tirée de l'article L.311-37 du Code de la consommation, soulevée par Madame X..., concerne la défaillance

Source officielle

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