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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
668ed1712980a82f59d9912e
10 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
JCP - CIVIL2
6a0f628ecdc6046d477cd91e
19 mai 2026
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
668c2e72894f7f4d2e0a91dd
5 juillet 2024
6627fd1e42439575e2f7e323
11 janvier 2024
6786b8d5df5b5c7d10ca5990
13 janvier 2025
66b50caa10164e0c4cc35c16
TPX DE GONESSE
6a0e1dd3cdc6046d475be4c0
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
697bc403cdc6046d472b05ef
8 janvier 2026
Sur la demande en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
66294e49204c0caeeb99220c
23 avril 2024
application de cette disposition par le juge à l'audience du 5 février 2024 Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
En l'espèce, le contrat de prêt comporte deux clauses relatives à la défaillance de l'emprunteur dont il résulte qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, constituée par un remboursement mensuel impayé
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
Pour le prêt personnel, l'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des
69d94cc2cdc6046d47ce605e
9 avril 2026
L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a3cece1704f57477b8
6 avril 2023
Il résulte de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui
civ1
613723b4cd5801467740d262
13 février 2001
.. un prêt de 650 000 francs au taux d'intérêt de 17,90 % l'an, pour lequel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan (CRCAM), s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance
pl
60793b3d9ba5988459c3c70d
23 décembre 1994
Y..., époux du débiteur en liquidation ; AUX MOTIFS QUE Jacques Y... s'est, par l'acte du 9 mars 1979, engagé solidairement au remboursement du prêt contracté et qu'il y a eu défaillance des emprunteurs
69dd387bcdc6046d471f08e9
7 avril 2026
plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance
6633da46c0d3e3fe99d17a23
30 avril 2024
condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance
ECLI:FR:CCASS:2009:C101110
5 novembre 2009
intérêts au taux légal restant dus à compter de la lettre de mise en demeure ; que la forclusion biennale tirée de l'article L.311-37 du Code de la consommation, soulevée par Madame X..., concerne la défaillance
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